La législation pour les perroquets

La convention de Washington et ses annexes

Quelles sont les conditions d’adoption d’un perroquet au regard de la loi ? La règlementation française de la faune sauvage captive est terriblement complexe. La convention de Washington, ou convention CITES, visant à veiller sur le commerce international d’animaux et de plantes sauvages et comportant 180 pays signataires, distingue trois annexes (comprendre trois degrés) de protection.

• Annexe I : concerne toutes les espèces menacées d’extinction et dont le commerce est interdit. Néanmoins, tout individu de deuxième génération né et élevé en captivité dans un établissement autorisé accède au régime de l’annexe II, mais en conservant son statut d’annexe I.
• Annexe II : concerne toutes les espèces dont le commerce est règlementé.
• Annexe III : concerne les espèces protégées à la demande expresse d’un pays d’origine.

 

Exemples de statuts

Statut de l’ara bleu et or = IIB-G (annexe II de la convention de Washington, annexe B de l’Union européenne, arrêtée Guyane).

Statut de l’amazone à tête jaune = IA (annexe I de la convention de Washington, annexe A de l’Union européenne).

 

L’Union européenne a complété la convention de Washington par quatre annexes, dans le but de renforcer la protection de certaines espèces et d’en mentionner de nouvelles :

• Annexe A : correspond à l’annexe I de la convention de Washington, à laquelle s’ajoutent certaines espèces auxquelles l’Union européenne souhaite attribuer une protection renforcée.
• Annexe B : Correspond à l’annexe II de la convention de Washington, à laquelle s’ajoutent les espèces non reprises dans l’annexe A.
• Annexe C : correspond à l’annexe III de la convention de Washington (à l’exception des espèces de l’annexe III de la convention de Washington entrées en annexe B de l’Union européenne).
• Annexe D : Correspond aux espèces non protégées par la convention de Washington, mais dont l’Union européenne souhaite suivre les flux d’importances. Si nécessaire, une espèce d’annexe D sera déplacée en annexe B.

À cela s’ajoute, en France uniquement, l’arrêté Guyanne du 15 mai 1986 visant à interdire sur tout le territoire national la naturalisation et le commerce des espèces présentes sur le sol guyanais.

Il est de votre devoir de vous renseigner sur le statut de l’espèce que vous souhaitez acheter et de votre obligation d’engager les éventuelles démarches nécessaires à l’adoption.

Certains perroquets font dorénavant partie des animaux dit domestiques et ne bénéficient plus de statut CITES (tels que les perruches omnicolores, de Bourke, ou encore le grand Alexandre). Retrouvez la liste complète dans le Journal officiel, arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.

Pour savoir dans quelle catégorie se trouve une espèce, rendez-vous sur le site internet officiel de la CITES.

 

Autorisation de détention

En France, il convient au propriétaire d’adresser une demande d’autorisation préfectorale de détention avant l’acquisition d’une espèce de perroquet de statut IA ou de toute espèce mentionnée dans l’arrêté Guyane. Elle est à adresser à la DDSV (direction départementale des services vétérinaires), devenue DDPP (direction départementale de la protection des populations), de votre département. L’accord ou le refus de celle-ci revient au ministère de l’Écologie et du Développement durable.

Le formulaire Cerfa n° 12447*01 demande l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques et vous donne, si celle-ci est accordée, le titre d’élevage, d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques. Elle vous limite à la détention de 6 oiseaux au maximum d’annexe IA ou de l’arrêté de Guyane.

La détention de perroquets protégés sans être titulaire des autorisations requises constitue une infraction au Code de l’environnement. La sanction peut atteindre six mois d’emprisonnement, jusqu’à 9000€ d’amende, et la confiscation définitive de votre compagnon.

Ainsi, soyez toujours prudent avant l’adoption d’un perroquet. Les lois pouvant être interprétées différemment selon les DDPP, il est préférable de demander l’autorisation préfectorale de détention, même si cela n’est pas nécessairement obligatoire, plutôt que de se voir retirer son oiseau. La DDPP se réserve le droit de contrôler la bonne détention du perroquet chez le propriétaire averti et peut intervenir à l’improviste sous dénonciation.

Les bagues et les puces

En France, tous les perroquets nés sur le territoire et d’annexes I, II ou III de la convention de Washington doivent être bagués ou pucés (marqués). En effet, le code d’identification par bague ou par puce est unique. Il s’agit de la seule preuve juridique attestant de la régularité d’un Psittaciforme. Il existe trois moyens d’identification légaux en France :

♣ Les bagues fermées : placées dans les premiers jours de vie de l’oiseau. Diamètre, hauteur et épaisseur varient en fonction de l’espèce. Il s’agit de l’identification prioritaire requise juridiquement. Marquage :

1. Première lettre du pays de naissance (F pour la France)
2. deux derniers chiffres de l’année de naissance (11 pour 2011)
3. Diamètre de la bague
4. numéro d’ordre de l’oiseau
5. Sigle de l’organisation qui a délivré la bague
6. numéro officiel de l’éleveur

♣ Les bagues ouvertes : elles peuvent être placées à n’importe quel âge (prudence aux falsifications). Diamètre, hauteur et épaisseur varient en fonction de l’espèce. Marquage :

1. Première lettre du pays de naissance (F pour la France)
2. Diamètre de la bague
3. numéro d’ordre de l’oiseau
4. sigle de l’organisation qui a délivré la bague.

La délivrance de bagues n’est autorisée que par les organisations habilitées par le ministère de l’Environnement. Le marquage du perroquet doit être pratiqué par un vétérinaire en exercice ou, pour les bagues fermées, par l’éleveur si celui-ci dispose des autorisations de détention des espèces élevées.

♣ Transpondeur à radiofréquence : puces pouvant être placées à n’importe quel moment. Marquage :

1. code pays
2. Code national d’identification
3. code groupe d’espèce
4. code fabricant
5. numéro d’ordre

 

Le certificat de cession

Lors d’une cession de perroquet entre particuliers (élevages amateurs inclus) à titre gracieux ou onéreux, les deux parties ont obligation de rédiger un certificat de cession (ou attestation de cession) mentionnant :

1. Nom scientifique et commun de l’espèce
2. statut juridique de l’espèce
3. Numéro d’identification de l’individu
4. Coordonnées complètes du cédant
5. coordonnées complètes de l’acquéreur
6. attestation sur l’honneur du cédant
7. attestation sur l’honneur de l’acquéreur
8. Date et lieu de la cession

Chacune des deux parties conservant une copie du Cerfa n° 14367*01.

Lors d’une cession de perroquet par un professionnel, celui-ci aura l’obligation de vous fournir une facture.