Le chien et les troubles de voisinage
Le droit d’avoir un chien
La règle générale est que, pour avoir le droit de garder un animal dans un local d’habitation, il faut satisfaire à trois conditions :
il doit s’agir d’un animal familier
l’animal ne doit causer aucun trouble de jouissance aux occupants de l’immeuble
l’animal ne doit causer aucun dégât dans l’immeuble.
Il est parfois assez difficile de déterminer le trouble de jouissance (aboiements incessants, mauvaises odeurs, saletés dans les parties communes, etc…).
Mais la réalité du trouble est prouvée par les témoignages des voisins ou par constat d’huissier, les maîtres peuvent être contraints de se séparer du chien et (ou) de payer des dommages-intérêts. C’est ainsi qu’un arrêt de la cour de cassation du 16 novembre 1961 obligea un propriétaire à devoir réparation du préjudice causé par son chien qui troublait la quiétude des voisins par des aboiements incessants. En cas de litige, il est possible de se défendre en s’adressant à un avocat ou à une société protectrice des animaux.
Le droit du locataire
Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux locations. La loi n’admet pas qu’un propriétaire fasse figurer dans un engagement de location l’interdiction d’avoir un chien. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1970 (J.O du 10 juillet 1970) précise en effet : “est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble et aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci”.
La clause d’un bail qui stipulerait que le locataire ne peut pas avoir d’animal domestique chez lui ne serait pas légale, donc nulle. Si une telle clause figure dans votre bail, demandez-en la suppression à votre propriétaire. Mais le cas du locataire n’est qu’un cas particulier qui s’inscrit dans la règle générale : le chien ne doit pas faire de dégâts dans l’immeuble ni déranger les voisins.
Parfois, ceux-ci se plaignent des aboiements, des dégradations commises par les chiens ou du “danger” qu’ils représentent pour la sécurité des enfants. Si ces plaintes sont déclarées fondées, après constat d’huissier ou expertise, le propriétaire pourra toujours résilier le bail en donnant pour motif le non-respect des obligations essentielles du locataire : jouir des lieux en “bon père de famille ” (articles 1728 et 1729 du code civil).
Mais si les réclamations ne sont pas justifiées, on peut faire signer une pétition par les occupants de l’immeuble attestant que le chien ne dérange personne. Elle servira comme pièce de défense en cas de procès.
Le cas des bruits et tapage nocturnes
Pour apprécier les troubles dus aux bruits, la commission d’étude technique du bruit dépendant du ministère de la Santé a émis en juin 1963 l’avis que les bruits sont gênants à partir du seuil de 5 décibels de jour et de 3 décibels de nuit, mais ce seuil s’apprécie également par rapport aux bruits ambiants. Le bruit ou le tapage (et les aboiements incessants d’un chien sont considérés comme tels) est réputé nocturne lorsqu’il a lieu avant le lever et après le coucher du soleil. En particulier, est considéré comme tapage nocturne au sens du texte celui qui a lieu après neuf heures et demie du soir même pendant la saison ou la durée du jour est la plus longue.
Les sanctions
L’article R 34-8 du code pénal punit d’une amende de 300 à 600 euros les auteurs ou complices de bruits ou tapage nocturnes.
Le maire, dans ses pouvoirs de police, doit réprimer “les atteintes à la tranquillité publique, telles que tumultes, bruits, rassemblements nocturnes, qui troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique”.
Enfin, en dehors de ces sanctions prévues par le code pénal et le code des communes, il peut exister des règlements communaux, départementaux, tels les règlements sanitaires départementaux qui se réfèrent à l’article 102-5 du règlement sanitaire type annexé à la circulaire du ministère de la Santé du 9 avril 1978, et selon lequel “les propriétaires et possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des voisins”. Ceux qui auraient à se plaindre du bruit ou des aboiements peuvent donc saisir le maire, la police, la gendarmerie ou le procureur de la République qui font alors une enquête. Si elle se révèle positive, ils engagent des poursuites contre le propriétaire du chien. On peut également faire établir un constat d’huissier et saisir le tribunal correctionnel.