
Les grandes étapes du droit des animaux

En France
Nous donnons ci-dessous les grandes dates de l’évolution de la législation française vers la reconnaissance d’une protection nécessaire des animaux :
1791, 25 juillet : le code pénal qualifie de crime “l’empoisonnement par malice, vengeance, dessein de nuire” ; la sanction pouvait aller jusqu’à six ans de fers.
1791, 28 septembre : “amende, prison, pour toute personne convaincue d’avoir, de dessein prémédité, blessé des bestiaux ou chiens de garde”.
1824 : création en Angleterre de la première Société protectrice des animaux.
1842 : interdiction faite aux cochers de frapper leurs chevaux avec le manche de leur fouet, ou de les maltraiter.
1845, loi du 2 décembre : création en France (sur proposition du général de Grammont) de la Société protectrice des animaux.
1850 : promulgation le 2 juillet de la loi Grammont : “amende de 1 à 15 F et (ou) prison de un à cinq jours pour les personnes ayant fait subir publiquement des mauvais traitements aux animaux” (rien n’est prévu si les mauvais traitements ont lieu en privé).
1959, 7 juillet : amende de 50 à 400 F et huit jours de prison ou plus pour celui qui maltraite un animal ; celui-ci peut alors être confié à une œuvre protectrice.
1970, loi du 9 juillet, dite loi Thome-Patenötre, laissant la possibilité aux locataires de garder un animal familier dans leur appartement, sous réserve de ne pas déranger les voisins.
1971 : identification obligatoire, par tatouage, des chiens inscrits au Livre des origines français ou vendus par des marchands.
1971 : suppression de la taxe sur les chiens.
1971 : loi Griotteray du 22 décembre sur la protection des acheteurs de chiens et de chats contre les abus des marchands (décret d’application le 21.4.1975).
1973 : tarif préférentiel dans les trains pour les animaux domestiques.
1975 : décret du 26 août, relatif à l’aménagement et au fonctionnement des établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats (J.O du 12.9.1975).
1976 : loi du 10 juillet (J.O du 13.7.1975) édictant la carte de l’animal.
1977 : arrêté du 1er février (J.O du 16.3.1977) publiant la liste des additifs autorisés dans les aliments destinés aux animaux.
1979 : arrêté du 15 février relatif à l’identification des chiens obligatoirement vaccinés contre la rage.
1979 : arrêté du 29 août modifiant l’arrêté du 16/07/1975 relatif à l’identification des chiens par tatouage et à la vente des chiens.
1979 : “l’homme et l’animal” (rapport Micaux) ; examen des problèmes soulevés par l’élevage et l’abattage des animaux ainsi que des conditions d’expérimentation et de la protection des animaux de compagnie.
1981 : arrêté du 12 août relatif à l’identification par tatouage des animaux d’espèce canine (J.O du 21.0.81).

