les grandes étapes du droit des animaux
le chien

Les grandes étapes du droit des animaux

les grandes étapes du droit des animaux
les grandes étapes du droit des animaux

En France

Nous donnons ci-dessous les grandes dates de l’évolution de la législation française vers la reconnaissance d’une protection nécessaire des animaux :

1791, 25 juillet : le code pénal qualifie de crime “l’empoisonnement par malice, vengeance, dessein de nuire” ; la sanction pouvait aller jusqu’à six ans de fers.

1791, 28 septembre : “amende, prison, pour toute personne convaincue d’avoir, de dessein prémédité, blessé des bestiaux ou chiens de garde”.

1824 : création en Angleterre de la première Société protectrice des animaux.

1842 : interdiction faite aux cochers de frapper leurs chevaux avec le manche de leur fouet, ou de les maltraiter.

1845, loi du 2 décembre : création en France (sur proposition du général de Grammont) de la Société protectrice des animaux.

1850 : promulgation le 2 juillet de la loi Grammont : “amende de 1 à 15 F et (ou) prison de un à cinq jours pour les personnes ayant fait subir publiquement des mauvais traitements aux animaux” (rien n’est prévu si les mauvais traitements ont lieu en privé).

1959, 7 juillet : amende de 50 à 400 F et huit jours de prison ou plus pour celui qui maltraite un animal ; celui-ci peut alors être confié à une œuvre protectrice.

1970, loi du 9 juillet, dite loi Thome-Patenötre, laissant la possibilité aux locataires de garder un animal familier dans leur appartement, sous réserve de ne pas déranger les voisins.

1971 : identification obligatoire, par tatouage, des chiens inscrits au Livre des origines français ou vendus par des marchands.

1971 : suppression de la taxe sur les chiens.

1971 : loi Griotteray du 22 décembre sur la protection des acheteurs de chiens et de chats contre les abus des marchands (décret d’application le 21.4.1975).

1973 : tarif préférentiel dans les trains pour les animaux domestiques.

1975 : décret du 26 août, relatif à l’aménagement et au fonctionnement des établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats (J.O du 12.9.1975).

1976 : loi du 10 juillet (J.O du 13.7.1975) édictant la carte de l’animal.

1977 : arrêté du 1er février (J.O du 16.3.1977) publiant la liste des additifs autorisés dans les aliments destinés aux animaux.

1979 : arrêté du 15 février relatif à l’identification des chiens obligatoirement vaccinés contre la rage.

1979 : arrêté du 29 août modifiant l’arrêté du 16/07/1975 relatif à l’identification des chiens par tatouage et à la vente des chiens.

1979 : “l’homme et l’animal” (rapport Micaux) ; examen des problèmes soulevés par l’élevage et l’abattage des animaux ainsi que des conditions d’expérimentation et de la protection des animaux de compagnie.

1981 : arrêté du 12 août relatif à l’identification par tatouage des animaux d’espèce canine (J.O du 21.0.81).

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