Vente et acquisition du chien

Le marché des animaux, en particulier celui des chiens, est l’occasion de fraudes multiples. Divers textes ont été promulgués en vue d’y remédier. Cependant, la diversité de ces textes et leur complexité ne sont pas sans poser des problèmes tant au vendeur qu’à l’acheteur.

Les conditions de la vente

Que le vendeur professionnel soit “marchand de chiens” dans un chenil, ou éleveur (même si celui-ci ne vend qu’occasionnellement, mais régulièrement ses chiens), il doit fournir à l’acheteur les pièces suivantes : une attestation de vente ; la carte de tatouage ; le carnet de vaccination ; s’il s’agit d’un chien de race, une “déclaration de naissance” (demande d’inscription provisoire au L.O.F, livre des origines français) pour un chiot ou le pedigree pour un chien adulte confirmé. La fiche d’immatriculation à la S.C.C (société centrale canine) n’a aucune valeur de pedigree.

L’attestation de vente

Toute vente de chien, quels que soient l’âge de l’animal et peu importe le vendeur (particulier, marchand spécialisé, éleveur amateur ou spécialisé, ou refuge d’association de protection), doit être accompagnée d’une attestation de vente (loi n°71.1017 du 22 décembre 1971, tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense du 21 avril 1975). Ce document permet à l’acheteur de se retourner le cas échéant contre le vendeur.

Il incombe à l’acheteur de vérifier que cette attestation est intégralement remplie et comporte notamment les renseignements suivants : identité de l’animal, âge, dates de vente et de livraison, prix, identité et adresse du ou des vétérinaires choisis par les deux parties d’un commun accord ou, à défaut, par chacune d’elles pour assurer le diagnostic si le chien est malade dans les quinze jours qui suivent la livraison. Il est conseillé à l’acheteur d’indiquer son vétérinaire habituel en plus de celui proposé par le vendeur.

L’acheteur ne doit jamais signer une restriction de garantie ajoutée par le vendeur.

Le tatouage

Il n’est obligatoire que pour les chiens inscrits au L.O.F et pour les chiens cédés par les professionnels (marchands, éleveurs), ou par les établissements spécialisés comme les refuges de la S.P.A. Mais, en fait, le tatouage représente toujours une garantie contre le vol, et c’est donc une protection pour l’acheteur aussi bien que pour le chien. En effet, un chien abandonné ou volé porte rarement son collier avec le nom de ses maîtres. Le tatouage, exécuté vers six à huit semaines par un vétérinaire à la pince ou au dermographe (ou comme maintenant la puce), a l’avantage d’être indélébile et répertorié avec les nom et adresse du propriétaire sur le fichier central de la société centrale canine. Le numéro de tatouage doit figurer sur l’attestation de vente et sur le carnet de vaccination.

Le carnet de vaccination

Pour être valable, il doit comprendre le signalement précis de l’animal, les coordonnées clairement exprimées de celui qui l’a établi (méfiez-vous des signatures illisibles) et les caractéristiques du vaccin injecté ainsi que la date d’injection.

La déclaration de naissance

S’il s’agit d’un chiot, le vendeur peut ne pas avoir encore reçu de la S.C.C. la “déclaration de naissance”. Dans ce cas, demandez-lui une attestation datée et signée indiquant le numéro du dossier en cours de traitement à la S.C.C et précisant qu’il s’engage à vous envoyer ce document dès que celle-ci lui aura délivré.

Les mentions du carnet de vaccination

Le carnet de vaccination doit comprendre au moins trois éléments :

Le carnet de vaccination d’un chien est un document individuel. Il doit donc comporter le signalement précis de l’animal (à défaut de son nom qui pourra être choisi par le nouveau propriétaire s’il n’y a pas d’inscription au L.O.F)
Le signalement précis comprend : date de naissance, sexe, couleur de la robe, numéro d’identification dermographique (tatouage ou puce). Il doit aussi porter la mention du nom et de l’adresse de l’éleveur.

Le carnet de vaccination d’un chien est un certificat. Il doit indiquer les coordonnées de celui qui l’a établi. Ce dernier est responsable des mentions énoncées plus haut. Une simple signature, en général illisible, ne suffit pas. Il faut un timbre indiquant très clairement le nom et l’adresse du vétérinaire ayant rédigé le certificat.
Le carnet de vaccination d’un chien doit comporter les caractéristiques du vaccin injecté (il s’agit en général d’une vignette) et la date de l’injection.
S’il manque un seul de ces trois éléments, en tout ou partie, le document est nul. Il est assimilable à un chèque non signé et il n’a donc aucune valeur.